Décrets n° 2021-1544 et 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatifs au temps ... surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR : SSAH2212438A Le ministre de l'économie, des . Le temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique Du 1er octobre au 31 décembre 2020, certains agents ont vu leurs heures supplémentaires majorées et indemnisées . Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires ni d'heures complémentaires. C'est parti pour le doublement de la rémunération des heures ... Elles s'appliquent aussi bien dans la fonction publique d'Etat (FPE), que dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Depuis le 20 décembre 2021, la rémunération des heures supplémentaires réalisées à l'hôpital pendant l'épidémie du coronavirus par les agents relevant de la fonction publique hospitalière est multipliée par deux. Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du ... Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Fonction Publique Hospitalière - Le Blog GERESO En application du décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Le montant de l'ISS est égal à 13/1900 ème du traitement indiciaire brut annuel de l' agent, soit 13 heures supplémentaires par mois. Décrets n° 2021-1544 et n° 2021-1545 du 30 novembre 2021. Un décret publié samedi 21 août au Journal officiel instaure à nouveau temporairement, entre le 2 août au 31 octobre, une indemnisation et une majoration des heures supplémentaires pour certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) affectés dans des établissements où circule activement l'épidémie de Covid-19. C'est le décret 2002-598 du 25 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains agents de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de cette prime. Crise sanitaire et majoration des heures supplémentaires dans la ... Dans ce cas, il doit être réalisé 1607 heures ou plus. 2010. Pour aller plus loin. FPH : la majoration des heures supplémentaires reconduite en 2021. Heures supplémentaires fonction publique - Dossier spécial - WEKA l'indemnisation et la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Groupe Hospitalier Eaubonne-Montmorency) (2 pages) Page 4 IDF-2021-04-07-00011 - DECISION n° DOS - 2021 . Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Covid : nouvelle majoration des heures supplémentaires dans la FPH Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel . Du 1er octobre au 31 décembre 2020, certains agents ont vu leurs heures supplémentaires majorées et indemnisées . Le montant est versé mensuellement, à terme échu . Indemnité horaire pour travaux supplémentaires-IHTS fph Si la baisse de la durée travaillée a été relativement contenue dans la fonction publique, elle . Une limite d'heures supplémentaires par mois a été fixée à 25. Chaque décret . - Cette exonération est intégrale . Lire l'article sur : les indemnités et les primes des agents dans la fonction publique hospitalière Ce dispositif s'adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant à temps plein sur demande présentée au chef d'établissement. Exonération des heures supplémentaires | Portail de la Fonction publique - Comme dans le privé, ces heures supplémentaires seront exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 modifié portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Décrète : soit un total de 1,43 € de l'heure entre 21 heures et 6 heures pour les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit. Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) Covid : les heures supplémentaires seront de nouveau majorées dans la ... 0 (0) Partager la publication "Fonction Publique Hospitalière : mise en œuvre du Ségur de la santé sur le temps de travail, par l'intermédiaire d'accord négociés" LinkedInTwitterFacebook Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont accordés sur : La nécessité de résorber l'emploi précaire […] Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière; Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés tous les 3 ans. Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires étant réalisé au plus tard le 1er août 2021. Les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière qui ne sont pas récupérées ou indemnisées peuvent être placées sur un CET - Compte Épargne Temps - CET. Circulaire du 21 janvier 2022 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site. Si la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d' heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail 3. Un décret, d'application immédiate, fixe un coefficient multiplicateur unique de 1,26 dès la première heure. Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif ... - Légifrance PDF Recueil Des Actes Administratifs Spécial N°Idf-025-2021-09 Publié Le 14 ... La durée journalière maximale varie selon qu'elles sont effectuées le jour ou la nuit. Incidences sur les heures supplémentaires, les congés et la formation . FPH : majoration et indemnisation exceptionnelles des heures ... Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Publication au Journal Officiel du 21 août 2021 du décret n° 2021-1097 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

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